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Mardi 24 Oct. 2017

Semaine n° 43

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STATUTS

Accès rapide

- Composition

- Administration

- Ressources de l'association

- Modification-Dissolution

 1.CONSTITUTION

1.1 DENOMINATION

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée

« HEIMETSPROCH UN TRADITION ».


Cette association est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle par la loi d'introduction du 1' juin 1924.
Fondée le 17 octobre 1984 à SELESTAT, elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de SELESTAT en date du 24 janvier 1985, Volume XIV n° 30.

1.2 OBJET

L'association proclame son attachement indéfectible à la culture régionale et à sa composante essentielle qui est la langue régionale. Cet attachement se manifeste dans le respect des autres cultures présentes.
Elle a pour objet d'apporter toute contribution active et efficace au maintien de notre langue régionale tant sous sa forme dialectale alémanique ou francique dite « Elsasserditsch », «Frânkischditsch » ou « Lothringer Plàtt » que sous sa forme écrite, l'allemand standard dit « Hochdeutsch », et de mettre tout en oeuvre pour en promouvoir et favoriser l'accès et sa vitalité, pour en assurer un nouvel essor à tous les niveaux de la vie de notre région et au-delà afin de la pérenniser.
L'association a but non lucratif est neutre de toute tendance politique ou religieuse.

1.3 MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'association sont :
- la tenue de réunions de travail et d'information, d'assemblées ainsi que la publication de bulletins, tout particulièrement de l'organe de liaison « D'HEIMET » l'organisation de conférences, cours et séminaires, et, en général, de toute initiatives et interventions pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.
- le soutien à tout mouvement oeuvrant pour le même objet que ce soit au bénéfice de la langue régionale en Alsace et en Moselle ou au bénéfice de tous autres idiomes et langues régionales ou minoritaires, géographiquement situées ou non en Alsace, en Moselle et ailleurs par le moyen d'aides morale, financière, en parrainage ou en fédérant toute action visant le même objet.
- la préférence à la langue régionale : Elsasserditsch, Frënkischditsch et Lothringer Plàtt dans le respect du bilinguisme et du multilinguisme en tous lieux et occasions publics ou privés, tout spécialement :

1.3.3.1 aux instances politiques, administratives.
1.3.3.2 en tous lieux culturels, tout particulièrement en théâtre, poésie,
chanson et littérature.

 

1.3.3.3 à toute évocation historique patrimoniale et aux traditions régionales.

1.3.3.4 à l'activité des groupes folkloriques et d'évocation de rites
traditionnels tant dans un esprit conservatoire qu'en innovation.

1.3.3.5 aux émissions télévisuelles, radiophoniques et tout autre soutien oral
et visuel existants et à venir.

1.3.3.6 aux classes, écoles, collèges, lycées et tous cours ou centres
d'animation, de vacances et de loisirs tout particulièrement à ceux
destinés aux enfants et adolescents.

1.3.3.7 dans le cadre familial et en toute occasion, dans les relations
quotidiennes de travail, de culte et de loisirs.

- la promotion et le soutien à la création d'assemblées dialectales telles que « Stammtisch » et autres rencontres d'ordre culturel.
- la mise en oeuvre de tous les moyens légaux pour promouvoir et défendre l'existence, le maintien et la valorisation des parlers régionaux d'Alsace et de Moselle par toutes manifestations publiques ou la mise en oeuvre de procédures administratives ou judiciaires dans le but de visé en objet et dans le cadre de la déclaration universelle des Droits de l'Homme.
- l'entretien de relations privilégiées avec tout organisme, d'où qu'il soit,oeuvrant pour le respect des langues alémaniques et franciques et pratiquant la valorisation et la pérennité de ces idiomes.
- toute action à même de défendre l'objet de l'association dans le cadre des législations démocratiques et tout particulièrement dans l'esprit d'une gestion de subsidiarité politique.

1.4 SIEGE DE L'ASSOCATION

Le siège de l'association est fixé à 67600 SELESTAT - Prelatehof-
Les activités de l'association, les délibérations du Comité-Directeur ainsi que les réunions du bureau pourront toutefois être menées en tout lieu public ou privé.

1.5 DUREE

La durée de l'association est illimitée.
1.6 PARTICULARITE
Toutes les délibérations ont lieu en dialecte Alsacien.               

2. COMPOSITION                  retour2.png

2.1 MEMBRES

2.1.1. L'association se compose de membres qui sont invités à participer aux activités et contribuer activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
2.1.2. Le nombre de membres de l'association est illimité.
2.1.3. II est tenu au Comité-Directeur un fichier de tous les membres de l'association.
2.1.4. Peuvent être désignés membres d'honneur par le Comité-Directeur, despersonnes qui

rendent ou qui ont rendu des services éminents à l'association. Ils sont dispensés du paient de toute cotisation.

2.2 COTISATIONS

Le montant de la cotisation est décidé annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire.

2.3 CONDITIONS D'ADHESION

Est membre de l'association, toute personne ou société qui :
- adhère aux présents statuts
- en fait la demande
- est agréée par le Comité-Directeur qui n'a pas à justifier un refus d'adhésion
- paye sa cotisation
 

2.4 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

2.4.1. La qualité de membre se perd :
. par décès
. par démission adressée par écrit au président de l'association .
. par exclusion prononcée par le Comité-Directeur pour motif grave .
. par radiation prononcée par le Comité-Directeur pour non paiement de la cotisation
. La qualité de membre d'honneur peut être retirée par résolution en Assemblée Générale Ordinaire. Une telle décision est sans recours.
2.4.2. Avant toute décision d'exclusion d'un membre de l'association, celui-ci est invité préalablement, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites sur le motif évoqué.
2.4.3. Le membre exclu aura droit de recours à l'Assemblée Générale Ordinaire à venir.
2.4.4. Ce recours est à adresser au Président de l'Association par lettre recommandée dans un délai d'un mois avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
 

3. ADMINISTRATION                 retour2.png

3.1 ASSEMBLEES GENERALES


3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES

- Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le Code Civil Local et par les présents Statuts. Les Assemblées Générales obligent, par leurs décisions, tous les membres, y compris les absents.
- Elles ont pour objet de prendre des décisions, sous forme de résolutions qui ne sont pas de la compétence du Comité-Directeur.
- Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires
- Ses membres son convoqués par le Comité-Directeur.
- Une Assemblée Générale est également réunie à la demande des membres de l'association à condition que ceux-ci représentent au moins le quart des cotisant. Dans ce cas, ladite assemblée doit se tenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôtde la demande écrite.
- Dans tous les cas, les convocations en Assemblées Générales doivent être adressées quinze jours avant sa tenue et doivent préciser, outre les lieu, heure et date précises, l'ordre du jour fixé par le Comité-Directeur.
- Ces convocations sont faite par insertion dans le bulletin d'information publié par 1 l'association par lettre simple.
- Seules sont valables les décisions prises en assemblée générale portant sur les points inscrits à l'ordre du jour.
- La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par le président de l'association, en cas d'absence par un vice-président. L'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité-Directeur.
- Le bureau de l'Assemblée Générale est celui de l'association.
- Toutes les résolutions de l'Assemblée Générale font l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire et porté sur le registre des délibérations de l'association. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale suivante.

- L'objet-même de l'association étant la reconnaissance de la particularité linguistique de ses membres implique que les débats et résolutions soient conduits et pris en langue Alsacienne. Toutefois, à la demande de membres uniquement, les propos seront interprétés en langue nationale.

3.1.2. L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

- L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an. Ses membres sont convoqués conformément aux conditions énumérées à l'article 3.1.1.
- L'Assemblée Générale Ordinaire vote le rapport moral et le rapport financier.
- Les réviseurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
- L'Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Comité-Directeur uniquement
au scrutin secret si le quart de^ ses membres présents le demande expressément.

- Elle désigne, en-dehors du Comité-Directeur, deux réviseurs aux comptes.
- Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
- Elle approuve l'éventuel règlement intérieur ou toute modification de celui-ci.
- Elle fixe le taux des remboursement des frais de déplacements effectués par les membres du Comité-Directeur dans l'exercice de leurs fonctions.

3.1.3. L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE


- L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit pour ses compétences propres qui sont la modification des statuts ou des buts de l'association.
- Elle est aussi compétente pour prononcer lût dissolution, la dévolution des biens et la liquidation de l'association.
- Elle est convoquée conformément aux dispositions énumérées à l'article 3.1.1. . Elle doit comprendre au moins la moitié, plus un des membres de l'association.
- Si une telle proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est reconvoquée à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut, à ce moment, délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
- Les résolutions portant sur la modification des statuts de l'association ou sur ses buts sont prises à la majorité de deux tiers des membres votants.

- Les votes ont lieu à main levée et à bulletin secret si le quart des membres présents l'exige expressément.

3.2 LE COMITE DIRECTEUR


3.2.1 Un comité-Directeur est chargé d'administrer l'association II se compose d'au moins 7 membres II est élu à l'Assemblée Générale Ordinaire
- est renouvelé annuellement par tiers ; chaque membre du Comité-Directeur étant élu pour trois ans. Les membres sortants son rééligibles.
- Le Comité-Directeur peut provisoirement et ce jusqu'à l'Assemblée Générale suivante, coopter de nouveaux membres qu'il proposera à la candidature à cette Assemblée Générale.

Tout membre du comité-directeur peut être exclu après trois absences non excusées.

3.2.2 ELECTIONS

- Sont électeurs, tous les membres cotisants présents en Assemblée Générale ou
- ayant donné procuration écrite à un membre présent.
- Chaque membre présent en Assemblée Générale ne peut disposer que de deux
- mandats de procuration à son nom.
- Est éligible au Comité-Directeur tout membre de l'association depuis au moins
- un an à jour avec sa cotisation, majeur et jouissant de ses droits civiques.
- Un mineur de 16 ans est éligible moyennant autorisation de l'autorité parentale.
- Les membres du Comité-Directeur sont élus à la majorité relative.

3.2.3 ROLE DU COMITE-DIRECTEUR


- L'association est administrée par le Comité-Directeur. Celui-ci est investi des
pouvoirs pour assurer le direction de l'association au sens des dispositions du Code Civil Local.
- Il gère les activités de l'Association et décide de tous actes, contrats, marchés, achats, aliénations ou locations nécessaires au bon fonctionnement et à la saine gestion de l'association
- II se prononce sur les admissions des membres de l'association.
- Il nomme les membres d'honneur.
- Il prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation de membres.
- Il est chargé de la gestion financière de l'association.
- Il peut, en cas de nécessité, suspendre un membre du bureau, à la majorité absolue des membres du Comité-Directeur.
- Il est compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l'association.
- Il autorise son Président à ester en justice au nom de l'association.
- Il est tenu compte de son activité et de sa gestion en Assemblée Générale.

3.2.4 BUREAU

- Le Comité-Directeur choisit en son sein un bureau. Celui-ci est composé par :
- le président

 

- le ou les vice-présidents
- le secrétaire et le secrétaire-adjoint
- le trésorier et le trésorier-adjoint

- le directeur de publication
- Seul le poste de directeur de publication peut être cumulé par un autre membre du bureau.
- Le bureau est désigné pour un an. Ses membres sont rééligibles dès l'instant où ils siègent au Comité-Directeur.

3.2.5 ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

- Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Absent, il est remplacé par le premier vice-président, en l'absence de celui-ci, par le second vice-président et ainsi de suite.
- Il peut donner délégation à un autre membre du Comité-Directeur.
- Pour ester en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'un mandat spécial.
- Le secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du Comité-Directeur. Il tient le registre des délibérations des Assemblées Générales et des délibérations du Comité-Directeur. Il est, en outre, chargé des tâches administratives au Comité-Directeur.
- Le trésorier tient les comptes de l'association sous forme de comptabilité manuscrite ou informatisée. Il est habilité à encaisser les fonds de l'association, à délivrer valablement des quittances et à opérer aux dépenses ordonnancées par le président en exécution des délibérations du Comité-Directeur.
- Le directeur de publication est chargé de la gestion et de la parution du bulletin d'information de l'association.
- Lorsque les membres du bureau se réunissent, le secrétaire rédige procès-verbal qu'il consignera dans le registre des délibérations.

3.2.6 REUNIONS DU COMITE DIRECTEUR

- Le Comité-Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres.
- L'ordre du jour est établi par le président et joint aux convocations.
- Seuls les points à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de délibérations..

- Le Comité-Directeur ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres.
- Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
- Toutes les délibérations font l'objet de procès-verbaux portés sur le registre des délibérations. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire.

4. RESSOURCES DE L'ASSOCIATION                         retour2.png

4.1 RESSOURCES

Elles se composent :
- des cotisations de ses membres
- des revenus de ses biens
- de toute subventions qui lui sont accordées

- du produit des libéralités et dons et legs
- du produit des rétributions perçues pour services rendus dans la limite des
- dispositions légales
- de toute autre ressource, recette ou subventionnement non interdites par les lois ou
- règlements en vigueur.

4.2 COMPTABILITE


- Toute opération financière est enregistrée en comptabilité. Le Comité-Direceur rend compte de la gestion annuelle à l'Assemblée Générale.

4.3 VERIFICATION

- Les comptes sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux comptes désignés en
- Assemblée Générale. Ceux-ci ne peuvent être désignés qu'à raison de deux exercices successifs.
- Les vérificateurs aux comptes ne peuvent pas être membres du Comité-Directeur. Ils sont choisis parmi les membres de l'association.

5. MODIFICATIONS - DISSOLUTION                 retour2.png

5.1 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

- Toute modification des statuts est soumise en Assemblée Générale Ordinaire.
- Seule une Assemblée Générale Extraordinaire peut se prononcer en matière de dissolution de l'Association.
- Les conditions de réunion et de délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prévus aux articles 3.1.1 et 3.1.3 des présents statuts.

5.2 LIQUIDATION

- En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
- L'actif sera obligatoirement attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale.
- En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer une part quelconque de biens de l'association.

6. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

- Les présents statuts ont été adoptés en modification des statuts existants, par Assemblée Générale Extraordinaire tenue au Foyer Notre Dame de la Paix à SELESTAT, le 5 juillet 2002 à 20 heures.




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